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Law N° 2011/013 of 13 July 2011 Relating To Voting By Cameroonian Citizens Settled Or Residing Abroad
Saturday, 16 July 2011 12:37
Law N° 2011/013 of 13 July 2011
Relating To Voting By Cameroonian Citizens
Settled Or Residing Abroad.
The National Assembly deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below.
Section 1. Cameroonian citizens settled or resident abroad shall exercise their right to vote through their participation in the election of the President of the Republic and in referendums.
Section 2. (1). Cameroonian citizens settled or resident abroad shall be entered on the registers of electors opened at diplomatic representations and consular post in their countries of residence or attachment.
(2) They must enjoy their civic and political rights and fulfil all the required legal conditions to be an elector.
(3) On the proposal of government, polling stations shall set up in diplomatic representations and consular posts.
Section 3. (1)In view of the participation of Cameroonian citizens settled or residing abroad in the election of the President of the Republic or in referendums, the following structures shall be set up in diplomatic representations and consular posts:
- Commission charged with the drawing up and revision of register of lectors;
- Commission charged with the issuance and distribution of voters’ cards;
- Local polling commissions.
(2) The electoral board of Elections Cameroon (ELECAM) shall hold consultations with diplomatic representations, consular posts and political parties with a view to setting up the commissions provided for in sub-section (1) above.
(3) The composition of commissions referred to in sub-section (1) above shall be certified by the director General of Elections.
(4) The composition and functioning of the commissions referred to in sub-section (1) above shall be determined by regulation.
Section 4. Specific conditions applicable to preparatory activities for the election of the President of the Republic and Referendums, the organisation and supervision of elections and referendums, polling and the counting of votes of Cameroonian citizens settled or residing abroad shall be laid down by regulation.
Section 5. Regulatory instruments shall specify as and where necessary, conditions for the implementation of this law.
Section 6. All previous provisions repugnant hereto are hereby repealed.
Section 7. This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the official Gazette in English and French.
Yaounde, 13 July 2011
(s) Paul Biya
President of the Republic.
Loi N° 2011/013 Du 13 Juillet 2011
Relative Au Vote Des Citoyens
Etablis ou Résidant à L’Etranger.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier :- Les citoyens établis ou résident à l’étranger exercent leur droit de vote par la participation à l’élection du Président de la République et au référendum.
Art. 2 :- (1) Les citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger sont inscrit sur les listes électorales ouvertes auprès des représentations diplomatiques et des postes consulaires dans les pays de résidence ou de rattachement.
(2) Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques et remplir toutes les conditions légales requises pour être électeurs.
(3) Des bureaux de vote sont créés au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires, sur proposition du gouvernement.
Art. 3 :- (1) En vue de la participation des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger à l’élection du Président de la République ou au référendum, il est crée au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires :
- Des commissions chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
- Des commissions chargées de l’établissement et de la distribution des cartes électorales ;
- Des commissions locales de vote.
(2) Le Conseil électoral d’élections Cameron (ELECAM) organise des consultations avec les représentations diplomatiques en vue de la constitution des commissions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus.
(3) La composition des commissions visées à l’alinéa (1) ci-dessus est constatée par le directeur général des Elections.
(4) La composition et les modalités de fonctionnement des commissions visées à l’alinéa (1) du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Art 4:- Les modalités spécifiques applicables aux opérations préparatoires à l’élection du président de la République et au référendum, à l’organisation et à la supervision des opérations électorales et référendaires, aux opérations de vote ainsi qu’au recensement des votes des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger, sont fixées par voie réglementaire.
Art 5 :- des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 6 :- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 7 :- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d ‘urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 13 juillet 2011-07-14
Le Président de la République
(é) Paul BIYA.
